Ordonnance travail : la négociation sociale favorisée

Emmanuel Macron pense depuis longtemps qu’une profonde réforme du droit du travail est nécessaire pour que la France sorte du chômage de masse. Il avait inspiré certaines mesures sous le précédent quinquennat, mais seulement une partie de ce qui lui semblait nécessaire est entrée dans le droit.

Bien sûr, cette réforme du droit du travail ne sera pas suffisante à elle seule pour résoudre les problèmes de la France, mais elle est indispensable. Les autres réformes qui sont également nécessaires ne seront pas non plus suffisantes à elles seules. Pour relancer la France, il faut que toutes les réformes soient effectuées et ce sera la conjugaison de toutes ces réformes qui libéreront les énergies et rendront la France dynamique. Telle est la condition pour vaincre le chômage de masse.

Emmanuel Macron, alors candidat, avait annoncé ces réformes. Le président Macron a engagé la première de ces réformes, celle du droit du travail par ordonnances.

Les projets d’ordonnance sont maintenant connus. Ils ont été présentés par le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud, le 31 août 2017. Les ordonnances concernent beaucoup d’aspects du droit du travail : les indemnités prud’homales encadrées, les indemnités de licenciement revalorisées, la création d’une rupture conventionnelle collective, calquée sur la rupture conventionnelle individuelle qui connait un grand succès, la fusion des instances représentatives du personnel et le renforcement de la négociation collective.

Voici ce qui concerne l’élargissement du champ de la négociation collective, pour plus grande adaptation aux réalités des entreprises.

De nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise

Les ordonnances élargissent le champ de négociation ouvert à l’entreprise.

L’agenda social, les consultations, les modalités d’information qui les concernent pourront être négociés par les entreprises. Les sujets de politiques publiques prioritaires (comme la prise en charge de la pénibilité dans l’entreprise par le compte professionnel de prévention, l’égalité femmes-hommes, etc.) devront toutefois être traités dans le respect de certaines contraintes de calendrier.

Il sera possible de négocier, y compris à la baisse, un grand nombre de primes (ancienneté, 13e mois…). Un accord majoritaire étant nécessaire les employeurs ne pourront pas faire n’importe quoi. Il sera ainsi possible de négocier tel avantage contre la suppression ou la réduction d’un autre. Il sera, par exemple, possible de remplacer par un accord majoritaire d’entreprise une prime d’ancienneté prévue par la convention de branche par une autre mesure aussi différente qu’une aide à la garde d’enfant. En l’absence d’accord d’entreprise majoritaire, c’est naturellement l’accord de branche qui continuera à s’appliquer.

Les entreprises pourront beaucoup plus facilement négocier un accord majoritaire leur permettant de s'adapter rapidement à leurs spécificités et à l’évolution du contexte économique, par accord majoritaire, en jouant notamment sur l'organisation et le temps de travail.

Sort des salariés refusant la modification de leur contrat de travail

Les salariés pourront pendant 30 jours refuser la modification de leur contrat de travail résultant d’un accord collectif. Ces salariés pourront facilement être licenciés, sans qu’il s’agisse d’un licenciement économique, alors même que le licenciement sera soumis à divers articles concernant le licenciement économique (entretien, préavis, indemnités de licenciement, application aux salariés des entreprises publiques, certificat de travail et solde de tout compte). Ces salariés auront naturellement droit à l'assurance-chômage. Ils bénéficieront en outre d’un abondement par l'employeur de 100 heures de formation sur leur compte personnel d'activité.

Les branches vont finalement conserver un rôle important

Si les ordonnances élargissent le champ de la négociation d'entreprise, la branche reste un niveau très important. La branche reste responsable, entre autre des classifications et des salaires minimum par positionnement.

De nouvelles compétences sont données par les ordonnances aux branches professionnelles pour assurer davantage d’équité entre les salariés d’un même secteur.

Ainsi, les branches garantiront les mêmes droits pour tous les salariés handicapés de la branche, qui devront être supérieures à celles prévues par la loi. Les branches se verront aussi confier de nouvelles compétences en matière de gestion et de qualité de l’emploi, par exemple concernant le recours aux contrats courts. Le nombre de renouvellement des CDD, par exemple, pourra aussi être modifié. La mise en place de CDI de projet (CDI de chantier) relèvera aussi d’un accord de branche.

Elargissement des possibilités de CDI de chantier ou de projet

Une des ordonnances autorise les branches à négocier la possibilité pour les entreprises de la branche de signer des CDI de projet.

Seules les entreprises des branches adoptant un tel accord pourront utiliser ce type particulier de CDI. Cela devrait en fait ne concerner que quelques secteurs limités d’activité. Ce type de contrat est déjà utilisé depuis longtemps dans le bâtiment sous l’appellation de CDI de chantier. Les salariés disposant de ce type de contrat sont licenciés lorsque la mission, ou le projet sur lequel travaillait le salarié se termine et qu’un réemploi n’est pas possible, ou si le salarié refuse d’être réemployé. Bien entendu, en cours de contrat un autre licenciement est possible s’il est justifié (licenciement pour faute, licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour inaptitude, ou même licenciement économique).

Le droit du travail va se trouver bouleversé

Sans même citer les autres modifications apportées par les ordonnances, il est possible de dire que le droit du travail va se trouver bouleverser. Cependant, la transformation voulue par Emmanuel Macron en ce qui concerne la décentralisation du droit du travail pour une plus grande souplesse d’adaptation, ne se verra que très progressivement, au fil des négociations dans les branches et les entreprises.

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