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Droit du travail fr
29 octobre 2017

Création d’une rupture conventionnelle collective

La « rupture conventionnelle collective » ou « rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif » a été la grande surprise des ordonnances signées le 22 septembre 2017 par le Président Macron. Elle était simplement apparue le 31 août lors...
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Droit du travail fr
  • Parler du droit du travail qui est un ensemble de règles juridiques régissant les rapports entre un employeur et un salarié et particulièrement de ce qui relève du contrat de travail : embauche, exécution et rupture du contrat (démission, licenciement...)
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