Le contrat de travail

Il suffit qu’une personne s’engage, contre une rémunération, à travailler pour une autre (personne physique ou personne morale) et sous son autorité (sous sa subordination), pour qu’il y ait contrat de travail.

Le contrat de travail est conclu entre le salarié et l’employeur. Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale. Dans ce dernier cas, la personne morale est représentée par son dirigeant, mais elle peut l’être par un cadre ayant délégation écrite ou tacite liée aux fonctions du salarié (généralement le DRH).

Un contrat de travail écrit est obligatoire dans certains cas, mais pas dans tous

Un contrat de travail écrit est obligatoire pour un CDD. Il en est de même pour un CDI à temps partiel, un contrat d’intermittent, un contrat de travail temporaire, un contrat d’apprentissage, un contrat de professionnalisation, un contrat conclu  avec un groupement d’employeurs, un contrat de travail en portage salarial, un contrat aidé.

Concernant le CDI à temps complet certaines conventions collectives prévoient que le contrat de travail doit être écrit.

L’absence d’écrit, même dans les cas où il est obligatoire, vaut CDI à temps plein, même si l’employeur et le salarié avait parlé d’un CDD. Un  délai est toutefois reconnu comme légal pour la signature d’un CDD ; il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche.

Un contrat de travail conclu en France doit obligatoirement être rédigé en français. Quelques termes étrangers peuvent toutefois être utilisés s’ils n’ont pas de correspondance en français, à la condition d’être clairement expliqués.

En théorie, un salarié étranger a la possibilité de demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine… En pratique, le salarié n’est pas forcément en situation de présenter cette exigence.

Les engagements du contrat de travail

Pour nombre de types de contrats, certaines précisions sont obligatoires.

Au-delà de ce qui est obligatoire, l’employeur et le salarié peuvent convenir de dispositions spécifiques dans le contrat de travail, sous réserve qu’elles ne soient pas interdites (clause de mobilité ou clause de non-concurrence, par exemple). Mais attention, un contrat de travail ne peut pas aller à l’encontre de la loi ; une clause interdite est réputée non écrite, c’est-à-dire sans effet possible.

Le contrat de travail peut comporter une période d’essai, ce qui est généralement le cas. La durée de la période d’essai est limitée par le maximum fixé par la loi et par celui fixé par la convention collective. La période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de mettre fin au contrat de travail sans formalité complexe (en pratique un écrit suffit)  et en respectant simplement un délai de prévenance.

La période d’essai et la possibilité de son renouvellement (dans les limites de la loi), doivent être explicitement mentionnées dans le contrat de travail.

Les parties au contrat de travail sont tenues de respecter les obligations résultant du contrat de travail. Au-delà du texte et de ses dispositions, les parties au contrat de travail doivent aussi exécuter le contrat de travail de bonne foi :

• En ce qui le concerne, l’employeur doit fournir un travail au salarié dans l’horaire convenu, verser le salaire correspondant au travail effectué, respecter les autres dispositions essentielles du contrat qui portent sur la qualification et le lieu de travail si celui-ci a été précisé. L’employeur doit aussi respecter le code du travail, la convention collective et tout accord collectif dont relève l’entreprise.
• Pour sa part, le salarié doitrespecter ses horaires de travail, réaliser son travail conformément aux instructions de l’employeur et de sa hiérarchie désignée par l’employeur, Le salarié doit respecter les dispositions qui l’obligent dans le contrat de travail ou le règlement intérieur lorsqu’il en existe un. Le salarié est également tenu à une obligation de loyauté qui lui interdit de faire une concurrence à son employeur (sans qu’il y ait besoin d’une clause de non-concurrence). La clause de non-concurrence a pour objet de prolonger cette obligation pendant une certaine durée après la fin du contrat de travail.

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